Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1831

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 10 F à 100 F.