Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
- Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.

Article 33

I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.