Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article 33

I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
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