Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
        • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
          • II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article R*135 B-2