Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.

Article 66

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.