Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.

Article 66

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.

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