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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
Article 66 consolidé du samedi 1 janvier 1977,
périmé
le samedi 1 septembre 2007
I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.
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