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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
TAXE PROFESSIONNELLE. (1976-12-30-2007-09-01)
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS. (1977-01-01-2007-09-01)
TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE. (1976-12-30-2007-09-01)
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