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RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.
Article 66 consolidé du Saturday, January 1, 1977,
périmé
le Saturday, September 1, 2007
I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.
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