Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - g : Mesures de normalisation

Article 108

Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.