Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - g : Mesures de normalisation

Article 108

Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.

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