Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. : Impôts et revenus autorisés
    - B. : Mesures fiscales
      - a) Mesures de justice et de solidarité.

Article 6

I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.

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