Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. : Impôts et revenus autorisés
    - B. : Mesures fiscales
      - a) Mesures de justice et de solidarité.

Article 11

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.