Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. : Impôts et revenus autorisés
    - B. : Mesures fiscales
      - b) Mesures en faveur de la compétitivité.

Article 20

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Ces dispositions sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt afférent aux années 1990 à 1992.