Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

• Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
    • I. : Impôts et revenus autorisés
      • B. : Mesures fiscales
        • c) Mesures diverses.

Article 33