Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Article 44

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1990.
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