Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

• Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  • Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
    • I : Opérations à caractère définitif
      • C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 58