Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  - III : Dispositions diverses
    - A : Mesures fiscales
      - 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment

Article 73

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.

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