Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
A : Mesures fiscales
LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
III : Dispositions diverses
A : Mesures fiscales
1 : Mesures concernant l'épargne (1996-01-01-2007-09-01)
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment (1996-01-01-2999-01-01)
fr
en