Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  - III : Dispositions diverses
    - A : Mesures fiscales
      - 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment

Article 80

Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.