Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

• Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  • Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
    • III : Dispositions diverses
      • A : Mesures fiscales
        • 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment

Article 91