Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article 15

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.