Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 15

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Précédent Suivant
fren