Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
- DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES :
- directive 96/23/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 96/43/CE du 26 juin 1996 du Conseil modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.
- TRAVAUX PREPARATOIRES :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1210 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1224 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 1230 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 97 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 116 (1998-1999) ;
Discussion les 14 et 15 décembre et adoption le 15 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1274.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1272 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1282 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 143 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 144 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1322 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1323 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.