Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Article 1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999

Article 1 consolidé du jeudi 31 décembre 1998, périmé le vendredi 31 décembre 1999

Article 2 consolidé du jeudi 31 décembre 1998, périmé le samedi 1 septembre 2007