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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 2
Version consolidée du jeudi 31 décembre 1998,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A (non reproduit) annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit : (non repris).
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