Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998 (1998-12-31-2007-09-01)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (1998-12-31-2999-01-01)
fr
en