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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (1998-12-31-2007-09-01)
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (1998-12-31-2007-09-01)
III. - AUTRES DISPOSITIONS. (1998-12-31-2007-09-01)
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