Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

Article 50

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
Previous Next
fren