Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

Article 50

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
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