Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Article 16

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.
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