Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 40

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.