Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 40

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
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