Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

• Titre II : Des compétences nouvelles
  • Section 2 : De l'enseignement
    • Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.

Article 27-9