Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Article 27-9

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés.