Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité
    • Section 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Article 11