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Tuesday, March 3, 2026
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Article 60
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Article 60
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 5, 1995
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.
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