TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
- CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
  - Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.

Article 60

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.

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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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