Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section III : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section II : Directoire et conseil de surveillance.

Article 112

Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

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