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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section XI : Société européenne
    - Sous-section 3 : Constitution de la société européenne
      - Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding.

Article 203-19

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.

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