Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

• Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  • Chapitre IV : Sociétés par actions
    • Section XI : Société européenne
      • Sous-section 3 : Constitution de la société européenne
        • Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme.

Article 203-24