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Article 205-2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section I : Dispositions communes.
Article 205-2
Version consolidée du Saturday, January 23, 1988 au Tuesday, December 12, 2006
La vente des titres par la société a lieu à la bourse où ils sont cotés.
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques par une société de bourse ou un notaire.
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