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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section I : Dispositions communes. (1967-04-01-2007-03-27)

Section II : Actions. (1967-04-01-2007-03-27)

Section III : Obligations. (1967-03-24-2007-07-01)

Section III bis : Titres participatifs. (1983-05-03-2007-03-27)

Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital. (2005-02-12-2007-03-27)