Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section III : Obligations.

Article 224-1

Les dispositions des articles 129 à 131 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.