Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section III : Obligations.

Article 227

Les dispositions des articles 145, 147, 149 et 150 sont applicables aux assemblées d'obligataires.