Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section III : Obligations.

Article 233

Dans le cas prévu par l'article 320 de la loi sur les sociétés commerciales, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.

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