Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 234-1

Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 du code de commerce, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues à l'article 234, alinéa 1.
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