Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 242

Toute infraction aux dispositions des articles 221, 222 et 231 du présent décret sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe *sanctions*.
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