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Tuesday, March 3, 2026
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Article 245
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Chapitre I : Comptes sociaux.
Article 245
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, December 1, 1983
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné à la suite du bilan.
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