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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 245
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Chapitre I : Comptes sociaux.
Article 245
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 1 décembre 1983
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné à la suite du bilan.
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